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Fediverse, j'ai besoin d'aide.

Je suis microentrepreneuse, je travaille dans le développement logiciel 💻 Je dois rédiger un contrat de prestation 🗒️ pour une entreprise qui a besoin de mes services (j'ai fait un petit schéma en pièce-jointe).

Je n'ai aucune formation juridique sur ce type de contrat, jusqu'à présent j'utilisais mes devis pour avoir une garantie auprès du client.

Si vous pouvez m'aider en me donnant vos méthodes/des ressources, ça serait formidable !

Boosts appréciés

@DarckCrystale Je n'ai pas de formation juridique non plus, mais il faut faire la distinction entre obligation de résultat (p.e.: développer le logiciel untel) et obligation de moyen (par exemple: prestation de X jours comme développeur pour le projet untel).

@DarckCrystale Dans l'obligation de résultat, si le logiciel n'est pas développé, tu es en faute. Dans l'obligation de moyens, il faut que l'entreprise faisant appel à toi prouve que tu n'as pas fait tout ce qu'il fallait pour atteindre l'objectif (même si ce dernier n'a pas été atteint).

@sebastienadam pour mon cas, l'entreprise intermédiaire me demandant un "contrat de prestation", je ferai en sorte de bien signaler qu'il s'agit d'une prestation limitée dans le temps et sans obligation de résultat, merci encore !

Un conseil fait bien figuré une phrase du type:

Toute prestation non définie dans le présent contrat ne pourras donner lieu a réclamation après signature de celui ci et devras faire l'objet d'un nouveau contrat duement signé. Ce nouveau contrat devra également faire état d'une nouvelle facturation. Le prestataire se réserve le droit de qualifier d'évolution ou de nouvelle fonctionnalité toute demande ultérieure du client.

Voila.

@DarckCrystale ben c'est pareil puisque tu ne réponds qu'à l'entreprise qui t'embauche

@djayroma je pose la question surtout par rapport à ce que je dois mettre dedans pour éviter de me faire entuber 😕

@DarckCrystale

Bof c'est surtout que tu dois t'en tenir au contrat entre toi et le prestataire

@DarckCrystale
In English:

"I am a microentrepreneur, I work in software development 💻 I have to write a service contract 🗒️ for a company that needs my services (I made a small diagram in attachment).

I have no legal training on this type of contract, so far I used my quote to have a guarantee with the customer.

If you can help me by giving me your methods / resources, that would be great!"

@simon_brooke I asked in French because of the French legislation but thanks for the effort! 🙂

@DarckCrystale So you're proposing to work for a company which is then reselling this work to others. This is similar to how I'm working at present
(github.com/simon-brooke/SuiteC).

I was working for a daily fee (£350/day, about €380), but the codebase is in a poor shape and undocumented, and I've got tired of firefighting, so I've proposed that I will rewrite from scratch for 20% of sales (because my rewrite will be lots easier to maintain so I'll have to do less work).

@DarckCrystale si tu veux demain je te retrouve le modèle de contrat que j'utilise (contrat en jours)
La prestation est déjà négociée/validée, ou il reste des points à voir ?
Validé par le client final ?

@glacasa
- négociée et validée entre moi et l'entreprise intermédiaire,
- validée par le client final

Je veux bien oui !

@DarckCrystale
Bonjour :)
J'ai vu que @sebastienadam te l'avait déjà expliqué hier, mais je recommence à la base.

En prestation de dév logiciel, il y a 2 types de contrat :
- la régie, où tu as une obligation de moyens : tu t'engages à travailler x jours pour ton client
- le forfait, où tu as une obligation de résultat. Mais cela signifie pour le client d'avoir un cahier des charges précis *avant* la signature du contrat, et normalement le TJM est plus élevé (car plus compliqué pour le presta)

@DarckCrystale Donc ici, j'ai cru comprendre que c'était de la régie (note que tu peux être en régie avec ton client, et ton client peut avoir fait un contrat au forfait avec le client final - leur contrat ne te concerne absolument pas, et tu ne t'engages que sur ce que tu signes)

Tu peux récupérer un modèle de contrat là :
1drv.ms/w/s!AuBeywpJsEHgp_ojGt

Ce qui est en jaune et à compléter/mettre à jour selon ton accord avec ton client.

@DarckCrystale L'article 1, tu définis ton travail. C'est pour pas qu'on vienne te reprocher de pas avoir su faire d'admin réseau si c'est pas ton métier.

Ensuite le nombre de jours. J'ai ajouté une phrase pour qu'on puisse rallonger le contrat avec un simple mail, ça évite de devoir faire un avenant (mais garde bien une trace s'ils te demandent de prolonger -> toujours par écrit)
Si le nombre de jours n'est pas défini, prévoit les conditions d'arrêt de la presta (préavis ou pas?)

@DarckCrystale L'article 2 tu définis ton prix, en hors taxes. Si tu n'es pas assujettie à la TVA, tu le précises aussi.

Puis le délais de paiement : là c'est ton client qui risque de te l'imposer (il va te dire "nous on paye à 15 / 30 / 60 jours" - tu peux essayer de négocier le délais avec lui si ça te va pas).

Le reste c'est les différentes obligations légales "standard", je te laisse lire.

@DarckCrystale C'est un contrat très simple, ton client voudra peut-être t'imposer d'autres clauses. Fais bien attention à les lire, voire refuser si tu trouves qu'il abuse.

(on a essayé de m'ajouter une clause qui prévois que je leur paye un an de mon CA si je la respecte pas - ça a été non direct, mais certains acceptent certainement de peur de perdre la mission)

@DarckCrystale Tu as un repo github avec des exemples de contrats et documents légaux bien plus précis, et fais par des professionnels du droit :
github.com/jurismatic/jurismat

Ça peut être utile si tu as des clients procéduriers.

@DarckCrystale Bonjour Crystal, ce que je peut t'apporter comme aide, c'est qu'il existe des consultations, gratuites, d'avocats dans les maisons de la création d'entreprise.

C'est l'URSSAF qui m'a orienté vers eux lorsque j'ai du rédiger le contrat entre ma micro-entreprise et la boite dont je traitait le commercial.

Après un coup de fil l'avocat m'a indiqué qu'il ne rédige pas le contrat pour moi mais qu'il vérifie.
Et m'a apporté qques corrections précieuses.

@DarckCrystale (en l'espèce c'était à Nantes, pour moi à l'époque)
Et ça c'était très bien passé.
Donc n'hésite pas à solliciter l'URSSAF pour être dirigée vers des structures similaires de par chez toi, il y a bien souvent de bonnes surprises qui font plaisir.

Je boost evidemment le toot des fois qu'on puisse t'apporter de l'aide plus substantielle.

@thy ah super, je ne savais pas que c'était possible, merci !

@DarckCrystale on est rarement au courant de ce genre de petites aides bien pratique, quand on est seul⋅e ;-)

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